Conditions Générales de Vente
Condition Générale de Vente et de Réparation
DS MOTORSPORT
3 Impasse Alexandre Leboulanger – 28230 DROUE-SUR-DROUETTE
SIRET : 994 110 922 00014
- Objets personnels
DS MOTORSPORT n’est responsable que des objets déclarés après inventaire écrit et signé. Le client doit retirer tous objets personnels non nécessaires avant le dépôt du véhicule. Aucun objet non déclaré ne pourra engager la responsabilité du garage.
- Ordre de réparation (OR)
Avant toute intervention, un OR écrit est établi. Il détaille les travaux demandés, les pièces prévues, le mode de facturation et les taux horaires.
Toute modification des travaux nécessite un accord préalable du client (écrit, SMS ou mail).
Une copie de l’OR peut être fournie sur demande.
- Devis – Estimation – Facturation
Un devis écrit est fourni pour toute intervention dépassant 150 € TTC ou à la demande du client.
L’acceptation du devis vaut autorisation de travaux.
Main-d’œuvre :
Taux 1 : 90 € TTC / h
Taux 2 : 100 € TTC / h
Taux 3 : 110 € TTC / h
- Paiement
Un acompte peut être exigé pour toute commande de pièce non stockée.
Les pièces commandées spécialement sont fermes et ne peuvent être ni retournées ni échangées.
Le paiement est dû comptant avant restitution du véhicule.
Retard professionnel : indemnité légale de recouvrement de 40 €.
En cas de réparation à la suite d’un sinistre, si l’assureur ne règle pas sous 2 mois, le client doit payer directement DS MOTORSPORT.
- Carburant
Le carburant utilisé pour les essais, diagnostics et recherches de panne reste à la charge du client.
- Pièces – Économie circulaire – Pièces usagées
L’origine des pièces (constructeur, adaptable, échange standard, économie circulaire…) est indiquée sur la facture.
Les pièces issues de l’économie circulaire sont proposées lorsque disponibles, compatibles et sans risque pour la sécurité.
Les pièces déposées sont restituées sur demande avant démontage, sauf pièces sous garantie, échange standard ou éléments dangereux. Sinon, elles sont recyclées ou détruites.
- Pièces fournies par le client
Aucune garantie n’est applicable sur les pièces fournies par le client.
DS MOTORSPORT peut refuser d’installer une pièce inadaptée, de mauvaise qualité ou présentant un risque.
Aucune responsabilité ne sera engagée si une panne est liée à ces pièces.
- Assurance
Assurance responsabilité civile professionnelle et gardiennage auprès de la Mutuelle de Poitiers – 5 Rue du Général de Gaulle – 28210 Nogent-le-Roi.
- Délais de livraison – Restitution du véhicule
Les délais dépendent de la disponibilité des pièces nécessaires. En général, restitution dans la semaine suivant réception des pièces.
Une fois la mise à disposition notifiée, le client doit récupérer son véhicule.
Des frais d’occupation sont applicables à partir du 10ᵉ jour calendaire.
- Indemnités d’occupation
Une indemnité journalière est facturée à partir du 11ᵉ jour suivant :
- La fin des travaux, où
L’envoi du devis si le véhicule reste immobilisé en attente d’acceptation.
Le montant est affiché dans l’établissement.
- Tarifs forfaitaires
Montage pneus :
Jante tôle : 15 € TTC / roue
Jante aluminium : 20 € TTC / roue
Les autres forfaits sont affichés à l’accueil conformément à la réglementation.
- Garanties
Garantie légale de conformité : 2 ans (pièces neuves fournies et posées).
Garantie des vices cachés (Code civil).
Garantie main-d’œuvre : 3 mois, hors pièces fournies par le client.
Garanties commerciales éventuelles indiquées sur facture.
- Réclamations – Médiation
En cas de litige non résolu :
Médiateur FNA
9 Avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
mediateur@fna.fr – mediateur.fna.fr – 01 40 11 12 96
Tribunal compétent :
Professionnels : tribunal du siège social de DS MOTORSPORT.
Consommateurs : juridictions prévues par la loi.
- Données personnelles (RGPD)
Les données sont utilisées pour la gestion administrative et technique du dossier.
Droits RGPD sur demande à : contact@dsmotorsport.fr
Les données ne sont jamais revendues.
- Affichage légal
Les tarifs obligatoires (MO, forfaits, diagnostics, consommables, frais d’immobilisation) sont affichés à l’accueil, conformément à l’arrêté du 27 janvier 2020.